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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 24 rect. bis 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, Gérard LARCHER, MERCIER, HÉRISSON, de BROISSIA, GUENÉ et GAILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005, sous maitrise d'ouvrage publique, en matière d'infractructures passives integrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
Objet
La mesure vise à rendre éligibles au FCTVA, pour une période limitée à trois années , les infrastructures passives (pylônes) réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont mises à disposition d'opérateurs téléphoniques ,dans le cadre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire, par les réseaux de téléphonie mobile.
Ce dispositif a été adopté lors du comité interministeriel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 et a pour objet de simplifier la mise en œuvre budgétaire des décisions prises lors de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 et associant l'Etat, des associations de collectivités locales et les opérateurs mobiles.