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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 2 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le second alinéa du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou » sont supprimés.
II. Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.
III. A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.
IV. A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.
V. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le second alinéa du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou » sont supprimés.
II. Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.
III. A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.
IV. A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.
V. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le trafic aérien provoque, à proximité des aérodromes civils et militaires, des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, ce problème semble particulièrement préoccupant. Les dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent donc être recherchés.
Un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances. Mais à l'heure actuelle ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils.
Pour autant, les riverains de certains aérodromes militaires peuvent être soumis aux mêmes nuisances (bruits assourdissant, décollages de nuit…). D'ailleurs des plans de gêne sonore existent également autour des aérodromes militaires. Leurs riverains ne sont pourtant pas concernés par l'aide à l'insonorisation. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.
Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. En compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de la DGF, pour les communes sur lesquels sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10% du territoire est occupé par ces terrains. Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire les communes ne reçoivent donc aucune compensation, pour une perte fiscale néanmoins conséquente.
Il est donc aujourd'hui nécessaire de trouver un dispositif d'aide financière qui concerne les riverains d'aérodromes militaires particulièrement bruyants.
L'initiative la plus cohérente serait tout d'abord de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat, prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, et d'affecter le produit de la taxe au régime d'aide à l'insonorisation pour les riverains des aéroports militaires.
Les paragraphes I et II de cet amendement suppriment l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et étendent le régime d'aide à l'insonorisation prévu pour les riverains des aéroports civils français, qui remplissent les conditions définies à l'article 266 septies du code des douanes (plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes), aux riverains des aérodromes militaires qui satisfont aux mêmes conditions.
Les paragraphes III et IV mettent fin à l'iniquité du dispositif de compensation de DGF pour les communes, dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire, et permet une compensation de DGF au 1er franc.
Un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances. Mais à l'heure actuelle ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils.
Pour autant, les riverains de certains aérodromes militaires peuvent être soumis aux mêmes nuisances (bruits assourdissant, décollages de nuit…). D'ailleurs des plans de gêne sonore existent également autour des aérodromes militaires. Leurs riverains ne sont pourtant pas concernés par l'aide à l'insonorisation. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.
Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. En compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de la DGF, pour les communes sur lesquels sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10% du territoire est occupé par ces terrains. Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire les communes ne reçoivent donc aucune compensation, pour une perte fiscale néanmoins conséquente.
Il est donc aujourd'hui nécessaire de trouver un dispositif d'aide financière qui concerne les riverains d'aérodromes militaires particulièrement bruyants.
L'initiative la plus cohérente serait tout d'abord de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat, prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, et d'affecter le produit de la taxe au régime d'aide à l'insonorisation pour les riverains des aéroports militaires.
Les paragraphes I et II de cet amendement suppriment l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et étendent le régime d'aide à l'insonorisation prévu pour les riverains des aéroports civils français, qui remplissent les conditions définies à l'article 266 septies du code des douanes (plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes), aux riverains des aérodromes militaires qui satisfont aux mêmes conditions.
Les paragraphes III et IV mettent fin à l'iniquité du dispositif de compensation de DGF pour les communes, dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire, et permet une compensation de DGF au 1er franc.