AMENDEMENT

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par les mots : «industriel ou de recherche »

II-. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

La loi du 1^er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive institue une redevance due à l'occasion de travaux affectant le sous-sol (opérations d'aménagement, de construction, réalisation d'infrastructure, affouillements) sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés. L'assiette de cette redevance, dont le taux est égal à 0,32 euro par m², porte sur la totalité de la surface du terrain.

Cette assiette est disproportionnée dans la mesure où elle vise l'ensemble du terrain alors même que les travaux de construction peuvent n'être réalisés que sur une partie de sa surface. Elle pénalise donc fortement les entreprises qui réalisent des travaux sur une partie seulement du terrain dont elles disposent.

C'est pourquoi, il conviendrait, à l'instar de ce qui a été adopté pour les constructions de bâtiments agricoles, de réduire l'assiette de la redevance à l'emprise au sol des constructions de bâtiments industriels et de recherche. Les entreprises industrielles sont souvent propriétaires d'unités foncières importantes, comme les exploitations agricoles, et il serait inéquitable de ne pas introduire cette modification.

Au surplus, les activités de recherche nécessitant souvent d'être isolées, le terrain utilisé pour les besoins de l'activité est donc d'une surface importante.

A défaut de réduire l'assiette de la redevance à la surface objet des travaux, le coût de la construction de bâtiments industriels ou de recherche en France serait fortement excessif. A titre illustratif et représentatif de l'activité industrielle, la redevance s'élèverait à 989 000 euros pour l'extension d'un bâtiment de 400 m² situé sur un site industriel de plus de 309 hectares.