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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 16 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »
II- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.
Objet
En France, la TVA sur les importations est, recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA.
Il n'est pas possible comme pour la TVA intracommunautaire recouvrée par la direction générale des impôts de procéder directement à son auto-liquidation (déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration).
Ce mécanisme, qui entraîne un décalage de temps entre le paiement et le remboursement de la TVA, pénalise fortement la trésorerie des entreprises importatrices.
De plus, il est générateur d'effet pervers au détriment des ports français dont la compétitivité est pénalisée ce qui conduit à des suppressions d'emplois.
Ainsi, une entreprise industrielle ou commerciale française qui importe par le port de Rotterdam des marchandises destinées à rester en France bénéficie d'un avantage de trésorerie car l'opération est exonérée aux Pays-Bas et sera taxée en France comme une acquisition intracommunautaire ouvrant droit à auto-liquidation.
La législation européenne laisse une grande latitude aux Etats membres dans l'organisation et le paiement de ces importations.
Aussi certains de nos partenaires tels que les Pays-Bas, et la Belgique, qui sont aussi nos principaux concurrents en matière portuaire, ont aligné le régime des importations sur celui des acquisitions intra-communautaires supprimant les inconvénients cités supra.
Le présent amendement propose d'autoriser, sur option, les entreprises importatrices qui sont les destinataires réels des biens, à déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA.