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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 150

15 décembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 140 de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Compléter le texte de l'amendement n° 140 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Dans l'attente du dépôt de ce rapport, une somme de 50 millions d'euros est versée par ARVALIS sur un compte bloqué au Trésor public et non productif d'intérêts. La destination de cette somme sera fixée par la plus prochaine loi de finances suivant le dépôt dudit rapport.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).