Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 150 15 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 140 de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Compléter le texte de l'amendement n° 140 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Dans l'attente du dépôt de ce rapport, une somme de 50 millions d'euros est versée par ARVALIS sur un compte bloqué au Trésor public et non productif d'intérêts. La destination de cette somme sera fixée par la plus prochaine loi de finances suivant le dépôt dudit rapport.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.