Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 144

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 48 BIS


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide

par les mots :

les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident