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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 134 rect. 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novodecies ainsi rédigé :
"Art. 199 novodecies.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 € lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu, soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A à 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique."
II.- Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.