AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A- Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice."

B- L'article 1693 bis est ainsi modifié :

1- Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice précédents" ;

2- Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : "de l'année" sont insérés les mots : "ou de l'exercice" ;

3- Au deuxième alinéa du I, les mots : "de l'année civile précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année civile ou de l'exercice précédents" ;

4- Au II, les mots : "lors de leur première année d'imposition" sont remplacés par les mots : "lors de leur première période d'imposition".

C- L'article 302 bis MB est ainsi modifié :

1- Au II, après les mots : "de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou du dernier exercice clos" ;

2- Au 2° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels" ;

3- Au 3° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels".

II- Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.