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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 129

15 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17


Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.