Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 119

13 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(ETAT B)


Titre IV

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre IV..................................................................................................... 185.413.485 euros

Majorer ces crédits de ............................................................................. 20.000.000 euros

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B, l'ouverture de 20.000.000 € des crédits sur le chapitre 44-71 « Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables » du budget Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, dans le respect des dispositions du « IV – Animaux morts » des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs du 11 décembre 2002.