|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 113 rect. 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 37 |
|||||||||
Avant le pénultième alinéa (B) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis.- La première phrase du cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est rédigée comme suit :
« L'établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° ..... du .......) perçue au titre des spectacles de variétés. »