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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 108 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 DUODECIES |
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Après l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, après les mots : "de l'impôt de solidarité sur la fortune" sont ajoutés les mots : ", ainsi que de la taxe professionnelle".
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.