Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose aux annulations de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative 2003.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à rejeter les annulations de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative 2003.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1° janvier 2003, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« …° cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages multiples. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes de cassettes vidéo VHS et de disques numériques à usages multiples (DVD), à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.

Il convient de prévoir dès maintenant la baisse de la TVA sur les DVD et les cassettes VHS dans le cadre de la renégociation de l'annexe H de la directive de 1992 qui aura lieu début 2003. Cette renégociation, attendue de longue date doit porter, puisqu'elle est exceptionnelle, sur l'ensemble des produits culturels et non pas seulement sur un seul (le disque par exemple).

Il est d'autant plus important de procéder à une baisse de TVA sur ce type de produit que les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma demandent une augmentation de la taxe sur l'ensemble des vidéogrammes (DVD et cassettes) qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; il est donc primordial, pour le consommateur, que cette hausse soit compensée par une baisse de TVA sur ces mêmes produits.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : "et les achats par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale susvisés de sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif".

II. - La  perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d'étendre le taux réduit aux sacs platiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers.

 

 

 

 

I. - Au troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :

38

par le nombre :

41,7

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqué à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après un large débat, l'Assemblée nationale a obtenu une substantielle amélioration du dispositif d'exonération de la TIPP pour les biocarburants. De la sorte, le texte transmis au Sénat prévoit une réduction appliquée à l'éthanol de 38 euros par hectolitre.

Néanmoins, cette réduction de l'exonération de la TIPP pour les biocarburants semble encore trop lourde de conséquences pour les professionnels de la filière dans la mesure où le niveau actuel est de 50,23 euros par hectolitre.

Afin de trouver un équilibre acceptable pour toutes les parties, le présent amendement a pour objet de réduire l'exonération actuelle de 17 %, soit un montant de 41,7 euros par hectolitre.

Cet équilibre ne tiendrait toutefois que dans le cadre du maintien du prix du pétrole à 25 $. En effet, il est essentiel qu'en dépit de la suppression par l'Assemblée nationale de la formule de calcul qui permettait de maintenir l'équilibre économique de la filière en calant l'exonération partielle de TIPP sur l'évolution des cours en matières premières, le décret prévu au 7 tienne compte de l'évolution des cours du pétrole.

I – Dans le b du 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, après les mots :
dérivés de l'alcool éthylique
insérer les mots :
(éthyl-tertio-butyl-éther)
II – En conséquence, dans le 3 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer les mots :
dérivés de l'alcool éthylique
par les mots :
d'éthyl-tertio-butyl-éther

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à revenir au texte initial du Gouvernement. Dès lors que l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) est le seul dérivé de l'alcool éthylique (DAE) produit et utilisé en France, il convient que l'article relatif au régime fiscal des biocarburants y fasse expressément référence. En tout état de cause, le mécanisme de réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les biocarburants n'est pas applicable à l'incorporation directe d'éthanol dans les supercarburants, dès lors que le régime actuel s'applique à l'incorporation sous contrôle fiscal.

I - Après le 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« La réduction R pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la composante « alcool » est d'origine agricole est calculée selon la formule suivante :
« R = 0,84A + 7B + 384 + 1,99Y – 2,87C
« Avec :
« - A : moyenne des cotations du blé tendre rendu Rouen, classe 2, majorations mensuelles incluses ;
« - B : prix d'opportunité de la betterave fixé à 22 euros/tonne ;
« - C : moyenne des cotations Franco Bord (FOB) du supercarburant sans plomb pour la zone Nord-Ouest/Europe ;
« - Y : moyenne des cotations du « Brent daté » sur le marché de Londres.
« Le montant annuel sera définitivement fixé à chaque fin d'année en fonction des évolutions des prix des produits pétroliers sur l'année écoulée.
« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas excéder 50,23 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante « alcool » est d'origine agricole.
« Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. »
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées à la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la composante « alcool » est d'origine agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Supprimer le quatrième alinéa du  texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article, remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas

Il est proposé d'une part, de modifier le code des douanes afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d'acheminer leurs déchets vers des installations de stockage situées dans des départements limitrophes sans risques de majoration de la TGAP, et de moduler la taxe selon que l'installation soumise est autorisée ou non.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A. Le code des douanes est ainsi modifié :

1. Le d du 2 du tableau B du I de l'article 265 est supprimé.
2. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.

B.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. - L'article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : "Les exploitants" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants" ;

 

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

"Le montant du remboursement est fixé à 2,13 € par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003." ;

 

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

"La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005.".

 

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.

 

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter le III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

D. - Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit, est réduit de moitié. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des règles de rattachement en cas de garde alternée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« imposées aux dirigeants concernés. Le caractère désintéressé de la gestion n'est également pas remis en cause, pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire disposant de l'agrément national, qui sont tenues, à raison de leurs statuts, de rémunérer un nombre de jeunes dirigeants ayant au plus 35 ans supérieur à trois, si elles répondent aux conditions des alinéas 2, 6 et 9 précédents et si le montant de la rémunération totale versée à chaque dirigeant n'excède pas une fois et demi le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des associations qui font le pari de la jeunesse. En ajoutant cette proposition dans le code général des impôts, elle permet d'atteindre les objectifs initiaux de transparence, de démocratie et de promotion collective pour les associations.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont remplacés par onze alinéas rédigés comme suit :

"Toutefois, lorsqu'un organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, la désignation régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés.

"Le nombre de dirigeants de l'organisme pouvant être rémunérés est limité dans les conditions suivantes :

"- un dirigeant au plus peut-être rémunéré si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

"- deux dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

"- trois dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.

"Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre.

"Le montant des ressources autres que celles issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes.

"Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

"Un organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

"Les dispositions des quatrième au neuvième alinéas ne s'appliquent pas aux syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, à leurs unions et, lorsqu'elles sont autorisées à recevoir des dons et legs, aux associations cultuelles ainsi qu'à leurs unions.

"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dix alinéas précédents."

II. - Au troisième alinéa de l'article 80 du code général des impôts, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "treizième".

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Sous certaines conditions et limites, les organismes sans but lucratif peuvent actuellement rémunérer certains de leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause. Il est apparu que les critères en vigueur pouvaient priver certains organismes de cette possibilité alors qu'elle est intrinsèquement liée à leur fonctionnement. La modification proposée assouplit la définition de la gestion désintéressée applicable aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels.

Après le II de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le premier alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L 351-10 du code du travail. ».

... - Le second alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts est complété in fine par les mots : « ou de l'allocation de solidarité spécifique ».

 

....Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes au chômage et en fin de droits ne payeraient dès lors plus de taxe d'habitation.

Une telle disposition existe déjà pour les titulaires du revenu minimum (RMI). Or, l'ASS, comme le RMI, est un minimum social, il est donc logique de traiter pareillement leurs bénéficiaires respectifs au regard de la taxe d'habitation.

Les collectivités locales n'enregistreraient pas de pertes de recettes fiscales en raison de l'emploi de la technique du dégrèvement.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le I de l'article 1414 A du code général des impôts il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :

« I bis – A compter du 1er janvier 2003 les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.

« Son montant est égal, sans pouvoir être inférieur à 0, à la différence entre d'une part 1,2% de leur revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b, et c du I du présent article, et d'autre part le montant de leur taxe d'habitation. Il est plafonné à 50% en 2003, à 100% en 2004, à 150% en 2005 et à 200% en 2006 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à son calcul.

« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.

« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant et en présente succinctement l'objet.

« Avant le 31 décembre 2003, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information relatif à l'application du présent dispositif. ».
II- Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II- 1 Pour l'application du I et du I bis : »
III- Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : « les dispositions de l'article 1414 A » sont insérés les mots : « sauf celles du I bis ».
IV- Le montant des ressources de la première part du fonds national de péréquation est majoré en 2004 et les années suivantes des sommes mises en recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue au présent article.
V- Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

 

 Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à rendre beaucoup plus significatif le crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002, en portant son taux de 10 à 20 %.

Un développement agricole solidaire doit passer par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement, d'autant que tous sont bénéficiaires des programmes d'actions. Actuellement, tous les agriculteurs sont redevables au titre des taxes parafiscales sur les produits agricoles. La progressivité introduite dans la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires doit, sans exclusion, permettre à chacun de contribuer au développement agricole sans globalement accroître sa charge.

Dans le I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, supprimer les mots :

, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies

Un développement agricole solidaire ne peut passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement.

I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.... - Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et 76 euros par exploitant.

II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet article, pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article 298 quater pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire."

2° En conséquence, au dernier alinéa du IV, du même texte, remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots :

, à l'exlusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts

IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer après les mots :

au III

les mots :

et au III bis

 

Actuellement les agriculteurs soumis au remboursement forfaitaire au regard de la TVA contribuent au financement du développement agricole en payant les taxes parafiscales sur les produits agricoles. Ils bénéficient à ce titre des travaux de la recherche appliquée et des activités de développement, comme les autres agriculteurs. Ainsi, il paraît souhaitable qu'ils continuent à contribuer à son financement et ce de façon limitée. Certes, le projet initial du gouvernement prévoyait d'exclure les agriculteurs au forfait agricole du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaire. Le présent amendement a pour objet d' assujettir cette catégorie d'agriculteur à une taxe forfaitaire dont le montant fixé à 76 euros correspond au montant minimal fixé pour les assujettis au régime de la TVA (entre 76 et 92 euros).

A - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, après les mots :
des activités de sylviculture
insérer les mots :
des activités de viticulture
B - En conséquence, à la fin du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une taxe forfaitaire, dans la limite de 76,22 euros, est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407.
« Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euros par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D.
« Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la cétégorie des produits. »

Cet amendement vise dans le cadre d'un compromis à ne pas écarter totalement la viticulture du dispositif nouveau, ni à créer une cotisation au profit direct de l'ITV, mais à prévoir une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis à la circulation (comme actuellement pour la taxe produit ANDA) et non basée sur le chiffre d'affaires.

I - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots :

des activités de sylviculture

ajouter les mots :

, des activités de viticulture

II - Après le B de cet article insérer un B bis ainsi rédigé :

B bis - Dans le Titre III du livre VIII du code rural, il est créé un article L. 830-2 ainsi rédigé :

« Art L.830-2 : Il est créé au profit du Centre Technique Interprofessionnel dénommé ITV France, institué en application de la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

« Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.

« Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts.

« Ces cotisations sont perçues par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects aux frais de l'ITV France.

« Une partie du produit de cette cotisation ne pouvant excéder un tiers est reversée à l'Agence de Développement Agricole et Rural instituée par l'article L.820-3.

« Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »

Il est proposé la création d'un nouvel établissement public ayant en charge la gestion du développement dans le secteur agricole, en remplacement de l'actuelle Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA).

Tout comme l'actuelle ANDA, ce nouvel établissement public devrait financer certains instituts techniques dont celui du secteur viticole, le Centre Technique Interprofessionnel de la Vigne et du Vin (ITV).

L'ANDA est actuellement financée par deux taxes parafiscales :

une taxe fixe à l'exploitation d'un montant de 76,22 euros ;

une taxe par produit dont le montant était fixé par type de filière.

La filière viticole a déjà eu l'occasion de dénoncer que moins de 50% des taxes parafiscales payées par la viticulture auprès de l'ANDA reviennent à ce secteur dont seulement 31% à l'ITV.

Le nouvel établissement sera financé par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants.

Ceci aura pour conséquence inévitable que la viticulture de qualité va contribuer de manière encore plus importante au financement de cet établissement avec un retour proportionnellement encore amoindri. Les simulations laissent apparaître des variations de près de 300% en plus, alors que, lorsque la cotisation diminue pour certains producteurs, la variation n'est que de l'ordre de 15%.

Les débats en cours sur l'avenir de la viticulture française et son évolution dans un contexte de concurrence mondiale accrue font ressortir que ce secteur doit avoir une recherche appliquée performante.

Il est donc impératif d'assurer le financement direct et suffisant de l'ITV.

Cet amendement a pour objet d'exclure la viticulture de l'Agence de Développement Agricole et Rural (ADAR).

En parallèle, il vise à instaurer un financement direct de l'ITV, avec en retour une participation au budget de l'ADAR afin d'assurer la solidarité inter-filières pour le développement agricole que la viticulture soutient naturellement.

L'élargissement du champ du développement à la ruralité et à l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle Agence de 25 %.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :

0,19 %

par le pourcentage :

0,21 %

 

Dans le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :

0,19 %

par le pourcentage :

0,21 %

L'élargissement du champ de développement à la ruralité et  l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle agence de 25 %

Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 , 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 % , 40 % , 60 % et  80 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

Cet amendement vise à instaurer un plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre du nouveau dispositif par rapport au montant acquitté au titre des anciennes taxes parafiscales.

L'élargissement du champ du développement à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels. Les chambres régionales d'agriculture ont, aujourd'hui, conformément au décret R 922-3 du code rural, la responsabilité de l'élaboration en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et de la gestion des programmes de développement agricole territoriaux.

Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les Chambres régionales d'Agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du Code Rural.

L'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels.

I - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires, sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural.

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation de 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts au financement des programmes de développement agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle  aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'élargissement du champ de développement à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels. Les chambres régionales d'agriculture ont, aujourd'hui, conformément au décret R. 822-3 du code rural, la responsabilité de l'élaboration en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et de la gestion des programmes de développement agricole territoriaux.

Il est essentiel que les taxes payées par les agriculteurs pour assurer collectivement et solidairement le développement de l'agriculture soient préservées et utilisées pour assurer la transition avec le nouveau dispositif. Le produit des taxes 2002, qui seront recouvrées en 2003, doit être mobilisé sur le budget du ministère de l'agriculture pour permettre avec les crédits non utilisés de l'ANDA pour les programmes déjà agréés, d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'Agence.

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article :

Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural.

Il est essentiel que les taxes payées par les agriculteurs pour assurer collectivement et solidairement le développement de l'agriculture soient préservées et utilisées pour assurer la transition avec le nouveau dispositif.

I. - Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur de ce décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est essentiel que les taxes payées par les agriculteurs pour assurer collectivement et solidairement le développement de l'agriculture soient préservées et utilisées pour assurer la transition avec le nouveau dispositif. Le produit des taxes 2002, qui seront recouvrées en 2003, doit être mobilisé sur le budget du ministère de l'Agriculture pour permettre avec les crédits non utilisés de l'ANDA pour les programmes déjà agréés d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence.

Supprimer les sixième et septième alinéas du texte proposé par le E de cet article pour l'article L. 820-4 du code rural.

L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement. Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Il devrait permettre, avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, au ministère de l'agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'Agence.

Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
H - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour 1e développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L820-4 du Code Rural.

L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en œuvre des programmes de développement.

I. - Rédiger ainsi le H de cet article :

H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant du prélèvement de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole en faveur du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement. Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Il devrait permettre, avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, au ministère de l'Agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence.

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, à compter du 1er janvier 2003 une taxe fiscale due par les producteurs de céréales et de riz dont le produit est affecté à hauteur de 45,5 % à l'office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement d'actions dans le secteur céréalier et à hauteur de 55,5 % à l'Institut technique des céréales et fourrages pour assurer son fonctionnement et appuyer ses programmes de recherche.

la taxe est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :

- pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux, fixé par arrêté, compris selon les céréales considérées entre 14 % et 15 % de ces tonnages ;

- pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux, fixé par arrêté, compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales.

La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par arrêté, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Le taux maximal est fixé à :

- 0,85 euros par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;

- 0,79 euros par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;

- 0,54 euros par tonne pour le sorgho et l'avoine.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie, du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé du Budget, pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe pour chaque catégorie de produit.

La taxe est collectée par les collecteurs agréés visés à l'article L. 621-16 du code rural lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs.

La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Les organismes qui participent à la collecte de cette taxe sont soumis à ce titre aux contrôles des juridictions financières.

Le décret n 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier est abrogé.

Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales, il est prévu d'instituer une taxe fiscale affectée à hauteur de 45,5 % à l'ONIC et à hauteur de 55,5 % à l'ITCF à compter du 1er janvier 2003 afin de contribuer au financement de ces établissements ainsi qu'au financement des dépenses d'intérêt général dans la filière.

Cette taxe fiscale se substitue à la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier qui est actuellement en vigueur.

Dans le second alinéa du  4° du I de cet article, remplacer les mots :

trente ans 

par les mots :

quatre ans

L'article 30 du présent projet de loi  a pour objet d'adapter les dispositions du code des douanes au droit communautaire en matière de recouvrement.

Toutefois, le texte prévoit que l'administration des douanes dispose d'un délai de trente ans pour recouvrer la créance, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Cela concerne notamment les créances de TVA due sur les opérations d'importation.

Or, une prescription trentenaire fait peser sur les redevables des contraintes excessives qui ne sont justifiées ni par le comportement du contribuable ni par la nature de la créance qui est absolument identique aux autres créances fiscales.

Dans un souci de simplification, il convient d'éviter que les procédures en matière de recouvrement de la TVA soient différentes selon qu'il s'agit de TVA due sur des opérations d'importation ou de TVA due sur des opérations intérieures.

Cet amendement propose d'aligner le délai de prescription de l'action en recouvrement sur celui prévu pour les autres impôts, c'est à dire quatre ans.

Avant l'article 30 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; »

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur intervenue lors de la codification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dans le nouveau code de l'action sociale et des familles.

En effet, l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 en créant un 14° à l'article 995 du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance. Comme cette disposition, à caractère fiscal, était insérée dans le code général des impôts, elle n'a pas été reprise dans le code de l'action sociale et des familles. Or, l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative  la partie législative de ce code a abrogé la plupart des dispositions de la loi de 1997 sans prévoir d'exception pour cet article 33. Le contenu du 14° de l'article 995 du code général des impôts se trouve donc dépourvu de base légale et ses dispositions sont dites sans objet.

Telle n'était évidemment pas la volonté du législateur d'abroger lesdites dispositions qui permettent à ceux qui le peuvent de mieux anticiper la prise en charge de leur future dépendance.

Il convient donc de rétablir ces dispositions abrogées par erreur et d'effacer les conséquences de cette dernière. Tel est l'objet du présent amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.

Supprimer cet article.

  Rédiger ainsi le I de cet article :

I - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'applicatio de cette exonération au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2003 ; ».

Supprimer cet article.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 641-9-1 dans le code rural, ajouter les mots :

 

, sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contribution indirectes. »

Avant l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1^er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les Assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites Assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; »

Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale généralisée.

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HO du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis HOA ainsi rédigé :

"Art. 238 bis HOA. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies."

II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO", sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".

B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont remplacés par les mots : "ces articles".

III. - Au premier alinéa de l'article 217 decies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".

IV. - Après l'article 238 bis HP du même code, il est inséré un article 238 bis HPA ainsi rédigé :

"Art. 238 bis HPA. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production dans ce département ou cette région.

"Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est liquide.

"Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un artisan pêcheur et un armement coopératif.

"Le capital mentionné à l'article 238 bis HOA s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre chargé de la pêche.

"Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.

"Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés au premier alinéa.

"Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans."

V. - A. -  A l'article 238 bis HQ et dans la première phrase de l'article 238 bis HR du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".

B. - Dans la première phrase de l'article 238 bis HR et à l'article 238 bis HS du même code, les mots "à l'article 238 bis HP" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HP et 238 bis HPA".

VI. Le décret prévu à l'article 238 bis HU du même code fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 L'article 27 de la loi d'orientation de la Pêche maritime et des cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des « sofipêche » qui permet aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global, le montant des souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite.

Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les DOM où le secteur des pêches joue un rôle primordial, tant au niveau des possibilités d'emplois offertes, de la valeur économique des productions que par son rôle dans le maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral.

Cet amendement a précisément pour objectif de créer un dispositif fiscal de « sofipêche » renforcé qui soit susceptible d'agir en faveur d'une modernisation de la flotte de pêche dans les DOM.

La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de modernisation des bateaux.

Il s'agit tout d'abord de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés et de concurrence internationale de répondant pas aux mêmes contraintes réglementaires.

Il s'agit d'autre part de limiter le taux d'endettement des navires à l'investissement, ce qui peut permettre de mieux s'adapter aux variations biologiques et environnementales naturelles des stocks.

Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons pêcheurs, exerçant dans un département d'outre-mer, qui ont pour objectif de devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans.

Les navires acquis dans le cadre d'une "sofipêche" d'outre-mer doivent être maintenus en activité dans un DOM et doivent être revendus sous dix ans à un autre artisan pêcheur.

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale.

Dans cet article, remplacer les mots :
aux prêts accordés
par les mots :
au capital et aux intérêts des prêts accordés

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".

L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ouvre à nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord. les anciens fonctionnaires concernés ou, le cas échéant, les ayants cause des bénéficiaires, peuvent demander leur reclassement, et donc la révision de leur titre de pension, en application de l'ordonnance d 15 juin 1945, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant le 18 janvier 2003.

Le renouvellement de l'Assemblée nationale et le changement de Gouvernement intervenus au printemps dernier ont entraîné un retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.

Les commissions de reclassement devraient être rapidement constituées mais l'information des bénéficiaires, souvent déjà septuagénaires, ne pourra se faire de manière efficace avant le 18 janvier 2003, date limite de dépôt des demandes de reclassement prévue dans la loi du 17 janvier 2002.

Aussi convient-il, pour éviter toute forclusion, de proroger pour un an supplémentaire les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Cet article est  complété par un 4° ainsi rédigé :

 

"4° aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine." ;

 

2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3° " sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4° " .

 

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.

 

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation, décidée par décret, au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement des communes visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle  ouvrent droit exceptionnellement à des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

Le dispositif introduit par l'article 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, modifié par l'article 48 de la loi de finances pour 2002 permet aux collectivités locales, frappées par les inondations des 12 et 13 novembre 1999, qui ont touché les départements de l'Aude, du Tarn, des Pyrénées Orientales et de l'Hérault, et par les tempêtes qui ont frappé l'ensemble du territoire les 25 et 29 décembre 1999, de bénéficier du FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense par dérogation à la règle du décalage de deux ans. Le gouvernement a proposé, dans le cadre du présent projet de loi, d'appliquer cette dérogation aux communes ayant subi les intempéries des 6 et 7 juin dans l'Isère et les 8 et 9 septembre dans le Sud-Est. Les débats à l'Assemblée nationale ont démontré qu'il était préférable de prévoir un dispositif de portée permanente, permettant au gouvernement de traiter l'ensemble des situations visées dans son projet et, ultérieurement, face à des situations similaires par leur gravité, d'agir en faveur des communes sans avoir besoin de solliciter l'autorisation du Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à rejeter la prolongation d'un dispositif qui nécessiterait une évaluation plus précise avant d'être étendu.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à refuser la mise en place d'un dispositif financier conduisant à la privatisation de France Télécom.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

II- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1^er janvier 2003.

Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : "deux ans suivant la promulgation de la présente loi" sont remplacés par les mots : "un an après la publication du décret prévu à l'article 3".

L'article 6 de la loi du 16 janvier 2001 prévoit que pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par cette même loi, en étant cependant exonérés des contraintes d'activités prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation.

 Selon le principe de ce monopole de place, seuls ces courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Ils ont, seuls, le droit de constater le cours du fret. Enfin, dans les affaires contentieuses de commerce, et pour les services de douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navire, marchands, équipages de vaisseaux et autres personnes de mer.

Cette période transitoire avait été souhaitée par le Sénat - qui en avait demandé la prolongation lors de l'examen du projet de loi - afin de permettre d'une part, aux courtiers la mutation de leur entreprise et, d'autre part, le calcul de l'indemnisation de la perte de leur privilège par la Commission envisagée à l'article 3 de la loi. Or, celle–ci n'a jamais été constituée, faute de publication de décret en Conseil d'Etat.

En conséquence de quoi, la perte du monopole n'a toujours pas été indemnisée. Mettant ainsi en danger l'ensemble de la profession qui, non seulement doit renoncer à son privilège, mais de plus ne serait pas indemnisé : les courtiers et interprètes maritimes seraient donc contraints de supporter les conséquences financières de l'absence de volonté du gouvernement qui n'a pas publié les décrets permettant la constitution de la commission prévue à l'article 3.

L'objet de cet amendement est donc de considérer que le délai de deux ans  pendant lequel les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur privilège de place ne débute pas à la date de la promulgation de la loi mais à la date de la publication du décret instituant la commission nationale chargée d'évaluer l'indemnisation de ces professionnels.

La rédaction de l'article 6, telle qu'elle vous est proposée semblerait donc mieux à même de garantir la juste indemnisation des courtiers maritimes en maintenant leur monopole jusqu'à la publication du décret de l'article 3 et en instituant un délai de deux ans à compter de cette publication.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.

II. - Dans le domaine public compris dans la zone A mentionnée au I ci-dessus, les autorisations mentionnées à l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 34-4 du même code. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 34-1 du même code, la durée de l'autorisation ne peut excéder celle de la convention liant l'Etat à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.

III. - Par exception à l'article L. 34-7 du même code, les titulaires d'autorisations du domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article peuvent recourir au crédit-bail pour financer les équipements et aménagements exclusivement affectés à leur activité.

IV. - A l'expiration de la période d'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier deviennent la propriété des collectivités publiques propriétaires des sols occupés.

En cas de résiliation anticipée par l'Etat de la convention le liant à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, l'Etat assume la totalité des conséquences financières liées à la résiliation anticipée et unilatérale des titres portant création de droits réels.

V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

VI - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre la possibilité de reconnaître aux entreprises des droits réels sur l'emprise du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, en fonction de leurs efforts en matière d'investissement.

Le présent amendement déroge donc à la fois aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat.

Les nouveaux titres d'occupation conféreraient à leurs titulaires un droit réel dont l'attribution serait subordonnée à un effort d'investissement correspondant. Ils seraient délivrés par la société gestionnaire, la SEMMARIS, après avis du préfet, ce qui permettrait une souplesse de gestion nécessaire à la vie du marché.

Ils seraient, en outre, cessibles, transmissibles et pourraient faire l'objet d'un nantissement ou d'une hypothèque ; ils ouvriraient également la possibilité de recourir au crédit-bail.

Ces dispositions permettront ainsi aux opérateurs du marché, non seulement de valoriser leurs investissements, mais également de disposer d'une garantie suffisante pour obtenir les concours bancaires souhaités et nécessaires. Ces dispositions, très attendues des professionnels, sont en outre indispensables si l'on veut inciter les opérateurs à procéder aux investissements indispensables à la modernisation du marché, sa mise aux normes sanitaires européennes et à son développement.

Faute de ces dispositions, les investissements seraient pour l'essentiel à la charge de la SEMMARIS. Celle-ci devrait alors être obligée de demander une augmentation de ses fonds propres à l'Etat qui est son actionnaire majoritaire.

En parallèle, d'autres mesures de modernisation sont déjà menées relatives, à l'allongement de la durée de la concession, aux périmètres de protection entourant le marché de Paris-Rungis et la procédure d'examen des dérogations.

Ainsi, seraient réunies, en faveur du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, les conditions nécessaires permettant de satisfaire à la "respiration" souhaitable des entreprises dans la vie économique d'aujourd'hui, sans méconnaître ni les intérêts du consommateur, ni l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de distribution.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A.- Au premier et au deuxième alinéas, les chiffres : "six" sont remplacés par les chiffres : "quatre".

B.- Au deuxième alinéa, le chiffre : "neuf" est remplacé par le chiffre  : "six".

C.- Au quatrième alinéa, le mot : "tiers" est remplacé par le mot : "moitié".

 

II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du code monétaire et financier le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "cinq".

 

III.- Les membres du Conseil de la politique monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs en fonction à la date de la publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.

 

IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.- ci-dessus.

 

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par les mots suivants : "ou en position hors cadres."

II.- Après le troisième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, il est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit :

"Les agents qui ont été mis en position hors cadres lors de périodes antérieures au 1er janvier 2002 sont admis à faire valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient. Pour l'application du présent alinéa, ils sont réputés en position de détachement pour les périodes concernées sous condition du versement des cotisations afférentes".

III. - Les charges résultant du présent article sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.