AMENDEMENT

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. - L'article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : "Les exploitants" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants" ;

 

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

"Le montant du remboursement est fixé à 2,13 € par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003." ;

 

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

"La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005.".

 

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.

 

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.