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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 65 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAUN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".
Objet
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ouvre à nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord. les anciens fonctionnaires concernés ou, le cas échéant, les ayants cause des bénéficiaires, peuvent demander leur reclassement, et donc la révision de leur titre de pension, en application de l'ordonnance d 15 juin 1945, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant le 18 janvier 2003.
Le renouvellement de l'Assemblée nationale et le changement de Gouvernement intervenus au printemps dernier ont entraîné un retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.
Les commissions de reclassement devraient être rapidement constituées mais l'information des bénéficiaires, souvent déjà septuagénaires, ne pourra se faire de manière efficace avant le 18 janvier 2003, date limite de dépôt des demandes de reclassement prévue dans la loi du 17 janvier 2002.
Aussi convient-il, pour éviter toute forclusion, de proroger pour un an supplémentaire les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002.