AMENDEMENT

I. - Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur de ce décret.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est essentiel que les taxes payées par les agriculteurs pour assurer collectivement et solidairement le développement de l'agriculture soient préservées et utilisées pour assurer la transition avec le nouveau dispositif. Le produit des taxes 2002, qui seront recouvrées en 2003, doit être mobilisé sur le budget du ministère de l'Agriculture pour permettre avec les crédits non utilisés de l'ANDA pour les programmes déjà agréés d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence.