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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 4 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 BIS |
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Supprimer les sixième et septième alinéas du texte proposé par le E de cet article pour l'article L. 820-4 du code rural.