AMENDEMENT

A. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot :
supportent
insérer les mots :
à l'exception de ceux visés à l'article 45-2
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés par le I de cet article.

Il s'agit d'exonérer les chaînes parlementaires des dépenses relatives à la prise en charge par les éditeurs, prévue par cet article, du financement des réaménagements de spectre que nécessite le lancement de la télévision numérique terrestre.
Les chaînes parlementaires :
- ne disposent pas de recettes propres (publicité, abonnements, produits dérivés, etc...) ;
- n'ont pas à participer au financement de réaménagements de fréquences qu'elles n'utilisent pas (n'étant pas diffusées en mode analogique...).
L'exonération proposée est neutre, sinon avantageuse, pour les finances publiques puisque (la dépense serait prise en charge par les budgets des assemblées si elle était mise à la charge des chaînes parlementaires, sinon elle sera répartie entre les différents autres éditeurs).