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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 29 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DENEUX, SOULAGE, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ, BIWER, BOROTRA, Jean BOYER et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. FRANCHIS et Christian GAUDIN, Mme GOURAULT, MM. HYEST et KERGUERIS, Mme LÉTARD et MM. MOINARD, NOGRIX et VANLERENBERGHE ARTICLE 18 |
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I - Au début du b du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :
38
par le nombre :
42
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqués à l'éthanol à 42 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet