Renvoi en commission

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO et MATHON, MM. AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement de l'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion constatent qu'au regard de l'importance de la révision constitutionnelle, la précipitation qui est de mise sur ce texte, n'a pas permis une élaboration suffisamment réfléchie et ne permet pas en conséquence, un examen serein et efficace de deux thèmes intimement liés et décisifs pour l'avenir de notre pays, décentralisation et démocratie.
La modification de l'architecture institutionnelle de notre pays qui est voulue et annoncée par les promoteurs de ce texte mérite, pour le moins, une étude approfondie de la part des assemblées parlementaires, à commencer par le Sénat.
Cette étude approfondie se justifie tout particulièrement, à ce stade du débat, la seconde lecture, alors que les arguments échangés ont pu faire naître des interrogations nouvelles auxquelles il n'a toujours pas été répondu.