AMENDEMENT

Cet amendement tend à consacrer explicitement le fait intercommunal en l'affirmant dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité au même titre que la consécration de l'existence de la région au sein des collectivités territoriales de la République.

Les conseils des communautés à fiscalité propre, qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes, sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer.

Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.

Les modifications apportées au projet de loi initial confortent cette position.

En effet, le Sénat a donné la possibilité aux groupements de communes de faire des expérimentations au même titre que les collectivités territoriales et l'Assemblée nationale leur a ouvert la possibilité de devenir chef de file afin, a-t-il été précisé, « d'en confirmer la réalité".

Cet amendement trouve encore plus de sens et de force au regard des déclarations de notre rapporteur (séance du 5 novembre, p 3407) qui intervenant contre un amendement de notre collègue Charasse tendant à mentionner dans la Constitution la jurisprudence du Conseil Constitutionnel maintes fois affirmée et aux termes de laquelle les conseils des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel : « Il n'est pas opportun de prévoir une telle rigidité, alors que, après la révision le législateur pourra créer des collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes et qu'il lui appartiendra de définir le mode d'élection de leurs représentants ».