|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 89 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »
Objet
Il s'agit, d'insérer dans la Constitution, la partie néo-calédonienne du projet de révision constitutionnelle adoptée par le parlement en 1999 qui n'a jamais été soumis au Congrès du parlement ou au référendum.