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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 88 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et Mmes BORVO et MATHON Article 7 (Art. 72-3 de la Constitution) |
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution.
Objet
Cet alinéa, rédigé de façon hâtive et imprécise, est porteur d'une signification colonialiste choquante pour les populations concernées.