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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 87 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 6 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72–2 dans la Constitution par les mots :
tenant compte de la réalité des charges et de la diversité des situations sociales et économiques
Objet
La péréquation ne peut être fondée sur la seule appréciation du potentiel fiscal de chaque collectivité.
La réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques doit être prise en compte.