|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 8 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Objet
Cet amendement de réécriture du premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution a deux objets :
Le premier objet de cet amendement tend à consacrer explicitement le fait intercommunal en l'affirmant dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité au même titre que la consécration de l'existence de la région au sein des collectivités territoriales de la République.
Les conseils des communautés à fiscalité propre, qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes, sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer.
Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Les modifications apportées au projet de loi initial confortent cette position.
En effet, le Sénat a donné la possibilité aux groupements de communes de faire des expérimentations au même titre que les collectivités territoriales et l'Assemblée nationale leur a ouvert la possibilité de devenir chef de file afin, a-t-il été précisé, "d'en confirmer la réalité".
Cet amendement trouve encore plus de sens et de force au regard des déclarations de notre rapporteur (séance du 5 novembre, p 3407) qui intervenant contre un amendement de notre collègue Charasse tendant à mentionner dans la Constitution la jurisprudence du Conseil Constitutionnel maintes fois affirmée et aux termes de laquelle les conseils des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel : « Il n'est pas opportun de prévoir une telle rigidité, alors que, après la révision le législateur pourra créer des collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes et qu'il lui appartiendra de définir le mode d'élection de leurs représentants ».
Le deuxième objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction de cet alinéa. Celle-ci permet la suppression de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités, par une simple loi, pour leur substituer une nouvelle collectivité territoriale et ce, quand bien même la suppression d'une collectivité territoriale est devenue facultative au terme d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.
Outre le fait que toutes sortes de collectivités territoriales particulières (dont les conseils pourraient ne pas être élus au suffrage universel) pourront venir se substituer aux collectivités territoriales existantes, au risque de faire éclater notre paysage institutionnel, les dispositions de cet article permettent la remise en cause du principe d'égalité. Or, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.
Le premier objet de cet amendement tend à consacrer explicitement le fait intercommunal en l'affirmant dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité au même titre que la consécration de l'existence de la région au sein des collectivités territoriales de la République.
Les conseils des communautés à fiscalité propre, qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes, sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer.
Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Les modifications apportées au projet de loi initial confortent cette position.
En effet, le Sénat a donné la possibilité aux groupements de communes de faire des expérimentations au même titre que les collectivités territoriales et l'Assemblée nationale leur a ouvert la possibilité de devenir chef de file afin, a-t-il été précisé, "d'en confirmer la réalité".
Cet amendement trouve encore plus de sens et de force au regard des déclarations de notre rapporteur (séance du 5 novembre, p 3407) qui intervenant contre un amendement de notre collègue Charasse tendant à mentionner dans la Constitution la jurisprudence du Conseil Constitutionnel maintes fois affirmée et aux termes de laquelle les conseils des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel : « Il n'est pas opportun de prévoir une telle rigidité, alors que, après la révision le législateur pourra créer des collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes et qu'il lui appartiendra de définir le mode d'élection de leurs représentants ».
Le deuxième objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction de cet alinéa. Celle-ci permet la suppression de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités, par une simple loi, pour leur substituer une nouvelle collectivité territoriale et ce, quand bien même la suppression d'une collectivité territoriale est devenue facultative au terme d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.
Outre le fait que toutes sortes de collectivités territoriales particulières (dont les conseils pourraient ne pas être élus au suffrage universel) pourront venir se substituer aux collectivités territoriales existantes, au risque de faire éclater notre paysage institutionnel, les dispositions de cet article permettent la remise en cause du principe d'égalité. Or, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.