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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 71 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à faire cesser la flagrante injustice qui écarte du scrutin pour le Parlement européen les étrangers non ressortissants de la communauté européenne.