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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 7 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation de l'Etat est déconcentrée.
« L'organisation de l'Etat est déconcentrée.
Objet
L'objet de cet amendement est de distinguer clairement déconcentration et décentralisation. Si la décentralisation est l'affaire des collectivités territoriales, la déconcentration est l'affaire de l'Etat ; les deux ayant pour objet de rapprocher le pouvoir des citoyens.