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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 59 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 4 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
réglementaire
insérer le mot :
dérogatoire
réglementaire
insérer le mot :
dérogatoire
Objet
Même si cet alinéa précise que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera conféré dans les conditions prévues par la loi, il apparaît nécessaire de bien spécifier que ce pouvoir sera dérogatoire.