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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 58 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Pour l'exercice de leurs compétences, elles disposent, dans les conditions et limites fixées par la loi, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, du pouvoir réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de leurs délibérations. »
« Pour l'exercice de leurs compétences, elles disposent, dans les conditions et limites fixées par la loi, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, du pouvoir réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de leurs délibérations. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 20 en vertu desquelles le gouvernement met en œuvre la politique de la Nation, de l'article 21 en vertu desquelles le Premier Ministre assure l'exécution des lois et l'article 13 relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République.
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.