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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 5 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales de la République sont les lieux d'exercice de l'organisation décentralisée de la République.
Objet
Il s'agit de mettre en cohérence l'article 1er qui constitutionnalise le principe de décentralisation avec l'article 72 où ce principe trouve logiquement sa place et son application.
L'objet de cet amendement est de préciser que l'organisation décentralisée de la République est exercée par les collectivités territoriales, en faisant figurer dans le titre XII qui concerne les collectivités territoriales la mention selon laquelle celles-ci sont chargées de l'organisation décentralisée de la République .