|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 49 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les débats en première lecture tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat, n'ont pas éclairé la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution proposée par ce projet de loi, bien au contraire. Ils proposent donc, à ce stade du débat, de le supprimer.