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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 48 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« La durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale est de cinq ans, celle du Sénat, de six ans. Est éligible au Parlement tout Français ayant 23 ans. »
II. - Dans le même alinéa, les mots : « la durée des pouvoirs de chaque Assemblée, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la Constitution le mandat de l'Assemblée Nationale et du Sénat et, d'autre part, à réduire ce dernier.
Il propose, également, de fixer un âge unique d'éligibilité pour l'Assemblée Nationale et le Sénat.