|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 44 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.