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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 43 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.
Objet