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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 38 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un renforcement injustifié du rôle du Sénat prôné par cet article 3 du projet de loi constitutionnelle.
Le Sénat, qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.
De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.
Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.