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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 32 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
de ressources déterminées par la loi.
par les mots :
dans les conditions prévues par la loi, des ressources nécessaires à leur exercice.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.