AMENDEMENT

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

Le texte de l'article 6 ne permet pas de renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Tout d'abord, il ne précise pas si les recettes fiscales concernées sont des recettes fiscales issues d'impôts dont les collectivités votent les taux. Ensuite, par définition, les collectivités n'ont pas plus d'autonomie à l'égard des dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités qu'à l'égard de celles qu'elles reçoivent de l'Etat. Par ailleurs, cette disposition encourage de facto à la constitution de tutelles de certaines collectivités sur d'autres. Enfin, la notion de « part déterminante » n'a aucune signification, en conséquence il apparaît absurde de l'utiliser dans la Constitution.
Cet amendement permet de geler la situation actuelle en garantissant, qu'en cas de suppression d'une recette fiscale provenant d'un impôt dont les collectivités territoriales votent le taux, cette recette est remplacée par une recette de même nature et au produit au moins équivalent.
Il présente en outre l'avantage de constituer une incitation à réformer la fiscalité locale.