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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 24 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi organise les péréquations assurant l'égalité des citoyens quelles que soient les collectivités territoriales dont ils relèvent. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la finalité des péréquations.