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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 23 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.