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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 21 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils municipaux peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils municipaux peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».
Objet
L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non communautaires. Il s'agit ainsi de consacrer l'idée d'une citoyenneté locale participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.
Il y a aujourd'hui 3,3 millions d'étrangers en situation régulière. 80 % d'entre eux disposent d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans.
L'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, accordent aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, après une certaine durée de résidence, et l'Allemagne, prévoit d'en faire autant.
Au niveau local, la citoyenneté se fonde sur la résidence, non sur la nationalité. Les effectifs des conseillers des collectivités territoriales sont fixés en fonction du nombre d'habitants, indépendamment de leur nationalité; ils représentent dans certains quartiers de nos villes 20 % voire 40 % des habitants.
Telles sont notamment les raisons qui motivent cet amendement. Ces dispositions n'ont jamais pu jusqu'alors être adoptées faute de consensus : elles supposent un vote conforme des deux assemblées.
Il y a aujourd'hui 3,3 millions d'étrangers en situation régulière. 80 % d'entre eux disposent d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans.
L'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, accordent aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, après une certaine durée de résidence, et l'Allemagne, prévoit d'en faire autant.
Au niveau local, la citoyenneté se fonde sur la résidence, non sur la nationalité. Les effectifs des conseillers des collectivités territoriales sont fixés en fonction du nombre d'habitants, indépendamment de leur nationalité; ils représentent dans certains quartiers de nos villes 20 % voire 40 % des habitants.
Telles sont notamment les raisons qui motivent cet amendement. Ces dispositions n'ont jamais pu jusqu'alors être adoptées faute de consensus : elles supposent un vote conforme des deux assemblées.