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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 18 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Sauf dans les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat, les collectivités territoriales…
« Sauf dans les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat, les collectivités territoriales…
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que si les collectivités territoriales ont « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », cette « vocation » ne peut être satisfaite que pour autant qu'elle ne concerne pas les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat.