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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 17 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
« Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles, la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
« Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles, la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.
Objet
L'objet de cet amendement est de constitutionnaliser le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre jusqu'alors reconnu par le seul code général des collectivités territoriales dans son article L.1111-3 et, en conséquence de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.