AMENDEMENT

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

L'objet de cet amendement est de supprimer la constitutionnalisation de la notion de « chef de file » offerte aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce que dit cette phrase est déjà possible pour la mise en œuvre de projets communs par le biais de conventions conclues entre collectivités territoriales. Elle propose d'étendre ce mécanisme du « chef de file » aux compétences et ce, de manière pérenne.
Son articulation avec la phrase qui précède par l'adverbe "cependant" affaiblit la portée du principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, en autorisant une dérogation à ce principe. Le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée « tout en reconnaissant l'ambiguïté de la rédaction proposée, a estimé préférable de la maintenir, faisant valoir que l'adverbe « cependant » permettrait d'éviter d'éventuels recours de collectivités associées dans des actions communes qui contesteraient les décisions de la collectivité chef de file au nom du principe d'interdiction de toute tutelle. Il a considéré que le texte proposé semblait autoriser la collectivité chef de file à imposer son point de vue aux autres dans l'organisation des modalités de leur organisation commune ». En séance publique à l'Assemblée nationale, il a ajouté qu'une collectivité chef de file ne pourra contraindre une autre collectivité à financer un projet que s'il y a une convention préalable entre elles. Pour sa part, le Ministre délégué a reconnu qu'il s'interrogeait sur cette question mais souscrit à cette rédaction au motif qu'il est bon d'introduire un mot de liaison entre deux phrases qui pourraient paraître contradictoires!
Inscrire la notion de « chef de file » ainsi définie, dans la Constitution ne peut avoir pour effet que de renforcer ce principe et de lui donner le pouvoir de remettre en cause l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et d'introduire la tutelle des groupements sur les communes. En outre, ce mécanisme ne manquera pas non plus de poser des problèmes de financement.
Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer, de manière librement consentie, laquelle sera chef de file ainsi que la liberté de confier cette fonction à leurs structures intercommunales.
Un tel dispositif n'a pas sa place dans la Constitution.