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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 14 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
législatives ou
législatives ou
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les dérogations à titre expérimental prévues à cet article pour les collectivités territoriales aux seules dispositions réglementaires.