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Direction de la séance |
Projet de loi règlement définitif du budget de 2001 (1ère lecture) (n° 8 , 12 ) |
N° 1 7 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.
A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre d'une part les dégrèvements, remboursements et admissions en non valeur d'impôts locaux et d'autre part les recettes du budget général.
Objet