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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale (1ère lecture) (n° 49 ) |
N° 7 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE PREMIER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 1142-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. »
... - Après le premier alinéa de l'article L. 1142-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. »
Objet
Les personnes victimes de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob après traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, et leur famille, ont pu recevoir une indemnisation grâce à une procédure transactionnelle rapide mise en place en 1993. Certaines familles ont préféré avoir recours à une procédure contentieuse devant les tribunaux judiciaires. Mais, en raison de la dissolution et de la liquidation de l'association France-Hypophyse en 1997, il n'est pas aujourd'hui possible de faire droit aux victimes lorsque France-Hypophyse est condamné à leur verser des indemnités (puisque France-Hypophyse n'existe plus).
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de contamination de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob créée lors de l'organisation du traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, il apparaît nécessaire, dans le cadre de la solidarité nationale, d'offrir aux victimes et à leur famille la possibilité d'être effectivement indemnisées dans le cas du choix de la procédure contentieuse et non seulement dans le cas de l'indemnisation transactionnelle.
Le présent amendement, qui a pour objet de transférer les obligations de l'association France-Hypophyse vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, répond à cet objectif. S'agissant d'une mission nouvelle pour l'O.N.I.A.M., une mention législative est nécessaire à l'article L. 1142-22.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de contamination de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob créée lors de l'organisation du traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, il apparaît nécessaire, dans le cadre de la solidarité nationale, d'offrir aux victimes et à leur famille la possibilité d'être effectivement indemnisées dans le cas du choix de la procédure contentieuse et non seulement dans le cas de l'indemnisation transactionnelle.
Le présent amendement, qui a pour objet de transférer les obligations de l'association France-Hypophyse vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, répond à cet objectif. S'agissant d'une mission nouvelle pour l'O.N.I.A.M., une mention législative est nécessaire à l'article L. 1142-22.