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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale (1ère lecture) (n° 49 ) |
N° 2 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE PREMIER |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1142-21 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime
et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime
Objet
Amendement de conséquence.
Si l'on peut comprendre le partage des risques entre les assureurs et l'ONIAM et que l'on peut admettre qu'en cas d'aggravation et de dépassement du taux d'IPP de 25 %, la solidarité nationale reprenne la relève pour l'indemnisation de la victime, il apparaît en revanche inadmissible que cette même solidarité nationale soit tenu de rembourser les assureurs des sommes qu'ils auraient préalablement versées avant l'aggravation du dommage.
Si l'on peut comprendre le partage des risques entre les assureurs et l'ONIAM et que l'on peut admettre qu'en cas d'aggravation et de dépassement du taux d'IPP de 25 %, la solidarité nationale reprenne la relève pour l'indemnisation de la victime, il apparaît en revanche inadmissible que cette même solidarité nationale soit tenu de rembourser les assureurs des sommes qu'ils auraient préalablement versées avant l'aggravation du dommage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).