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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 97 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n'excède pas un plafond », les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n'excède pas un plafond », les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel des ressources, pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC.