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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 82 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. GODEFROY, VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des délais de paiement sont accordés, le délai de prescription est prolongé à concurrence du délai accordé. »
Objet