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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 81 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. GODEFROY, VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les retards de paiement des cotisations patronales résultent de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels, lesquels emporteront accord de l'étalement du paiement desdites cotisations, à charge à l'intéressé d'en adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale concerné. Etant précisé en outre que l'entière remise des majorations et pénalités de retard est acquises en ces cas. ».
Objet